{"id":5521,"date":"2025-12-16T09:36:33","date_gmt":"2025-12-16T09:36:33","guid":{"rendered":"https:\/\/gj62qrbwbup.preview.infomaniak.website\/?page_id=5521"},"modified":"2026-01-13T10:50:14","modified_gmt":"2026-01-13T10:50:14","slug":"elementor-5521","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/odasce.asso.fr\/en\/elementor-5521\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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PR\u00c9SENTATION <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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L\u2019Office de D\u00e9veloppement par l\u2019Automatisation et la Simplification du Commerce Ext\u00e9rieur (\u00ab\u00a0association\u00a0<\/span>\u00bb) est une association loi 1901 cr\u00e9\u00e9e en juillet 1972. Elle repr\u00e9sente des entreprises, organismes ou personnes physiques \u0153uvrant dans le domaine du commerce international.<\/p>

Son principal objectif est de faire de la mati\u00e8re douani\u00e8re un atout strat\u00e9gique pour la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Pour ce faire, l\u2019organisme propose aux op\u00e9rateurs des actions de formation et d\u2019information et organise des \u00e9v\u00e9nements autour de th\u00e9matiques douani\u00e8res.<\/p>

Pour les pr\u00e9sentes CGV\u00a0:<\/p>

ODASCE, association loi 1901. SIRET : 78420514800074<\/p>

Si\u00e8ge : 24, rue Chauchat 75009 PARIS \u2013 T\u00e9l : +33 (0)1 55 34 76 80 \u2013 E-mail : contact@odasce.org<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t\t

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OBJET ET CHAMP D\u2019APPLICATION <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (\u00ab\u00a0CGV<\/strong>\u00a0\u00bb) s\u2019appliquent aux actions de formation continue ainsi qu\u2019aux offres \u00e9v\u00e9nementielles propos\u00e9es par l\u2019ODASCE pour le compte de clients (i) professionnel, personne morale ou physique ou (ii) particulier (\u00ab\u00a0Client<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>

Le participant \u00e0 toute activit\u00e9 (\u00ab\u00a0Participant<\/strong> \u00bb) est soit le Client, soit un salari\u00e9 du Client.<\/p>

L\u2019inscription \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement ou une action de formation implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition g\u00e9n\u00e9rale ou particuli\u00e8re oppos\u00e9e par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et \u00e9crite de l\u2019ODASCE, pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes CGV et ce, quel que soit le moment o\u00f9 elle aura pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance. Le fait que l\u2019ODASCE ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 des pr\u00e9sentes CGV ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/p>

Le Client se porte fort du respect des pr\u00e9sentes CGV par l\u2019ensemble de ses salari\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s et agents. Le Client reconna\u00eet \u00e9galement que, pr\u00e9alablement \u00e0 toute inscription, il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des informations et conseils suffisants de la part de l\u2019ODASCE, lui permettant de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019offre de services \u00e0 ses besoins.<\/p>

Pour toute question, le point de contact privil\u00e9gi\u00e9 est l\u2019adresse courriel suivante\u00a0:\u00a0contact@odasce.org<\/a>.<\/p>

L\u2019ODASCE se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ou mettre \u00e0 jour ses conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables au jour de l\u2019inscription et sont consultables sur le site\u00a0https:\/\/www.odasce.asso.fr<\/a> ou sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement si un tel site existe.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t\t

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DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES \u00c0 LA FORMATION <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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La formation s\u2019entend pour toute action, y compris master class, donnant lieu \u00e0 une convention de formation, quelle que soit sa forme (i) inter entreprise, (ii) intra entreprise, (iii) certification ou ses modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre (i) pr\u00e9sentiel, (ii) \u00e0 distance (iii) mixte.<\/p>

L\u2019ensemble des formations propos\u00e9es par l\u2019ODASCE est consultable en ligne sur son site internet \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/www.odasce.asso.fr<\/a>.<\/p>

L\u2019ODASCE met \u00e0 disposition du Participant des espaces digitaux d\u00e9di\u00e9s pour le suivi administratif et p\u00e9dagogique des actions de formation.<\/p>

1. DISPOSITIONS COMMUNES<\/b><\/b><\/p>

1.1 Inscription<\/b><\/p>

Avant toute inscription, le Client s\u2019assure qu\u2019il remplit ou que les Participants qu\u2019il inscrit remplissent les pr\u00e9requis et pr\u00e9conisations figurant dans la description de l\u2019action de formation vis\u00e9e. L\u2019ODASCE ne sera en aucun cas responsable d\u2019une inad\u00e9quation de la formation dispens\u00e9e li\u00e9e \u00e0 l\u2019absence des pr\u00e9requis indispensables.<\/p>

Toute inscription \u00e0 une formation n\u00e9cessite une inscription compl\u00e8te selon la forme et les modalit\u00e9s de l\u2019action et vaut acceptation des prix et description de l\u2019action de formation.<\/p>

Tout Participant d\u00fbment inscrit \u00e0 une formation b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un extranet personnel (\u00ab\u00a0Extranet Participant \u00bb<\/strong>). L\u2019acc\u00e8s \u00e0 cet extranet, prot\u00e9g\u00e9 par un code secret, est personnel et confidentiel et les acc\u00e8s ne peuvent en aucun cas \u00eatre c\u00e9d\u00e9s et\/ou partag\u00e9s avec une autre personne, salari\u00e9e ou non du Client, ou revendus. Le Client se porte garant aupr\u00e8s de l\u2019ODASCE de l\u2019ex\u00e9cution de cette clause par tout Participant et r\u00e9pondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d\u2019acc\u00e8s.<\/p>

En cas de violation de la clause d\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9 ou de constatation d’un partage des codes d\u2019acc\u00e8s, l\u2019ODASCE se r\u00e9serve le droit de suspendre le service, sans indemnit\u00e9, pr\u00e9avis, ni information pr\u00e9alable.<\/p>

1.2 Modalit\u00e9s\u00a0<\/b><\/p>

Les actions \u00ab en pr\u00e9sentiel\u00a0\u00bb<\/b><\/em>\u00a0sont r\u00e9alis\u00e9es dans les locaux de l\u2019ODASCE ou tout autre lieu convenu indiqu\u00e9 dans la convocation. Le Participant \u00e0 une Formation en pr\u00e9sentiel est tenu de respecter le r\u00e8glement int\u00e9rieur affich\u00e9 au sein des locaux de l\u2019ODASCE et consultable sur l\u2019Extranet Participant. Si la formation se d\u00e9roule hors des locaux de l\u2019ODASCE, le Participant est tenu de respecter le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019accueil.<\/p>

En cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019assurer la formation en pr\u00e9sentiel, notamment pour cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement fortuit ou cas de force majeure interdisant la tenue de formation en pr\u00e9sentiel, la formation sera soit annul\u00e9e soit dispens\u00e9e \u00e0 distance.<\/p>

Les actions \u00ab\u00a0\u00e0 distance \u00bb<\/b><\/em>\u00a0peuvent se pr\u00e9senter sous forme de classes virtuelles synchrones ou de modules \u00ab\u00a0blended learning\u00a0\u00bb incluant des ressources asynchrones. Le Participant \u00e0 une action \u00e0 distance est tenu de respecter le r\u00e8glement int\u00e9rieur et les r\u00e8gles de bonne conduite incluses dans le protocole d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la classe virtuelle disponible sur l\u2019Extranet Participant.<\/p>

En cas de difficult\u00e9 d\u2019acc\u00e8s ou de connexion \u00e0 la formation, et sous r\u00e9serve du respect par le Client des conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 celle-ci, l\u2019ODASCE s\u2019engage \u00e0 tout mettre en \u0153uvre pour apporter une solution acceptable dans les meilleurs d\u00e9lais. Cependant, l\u2019ODASCE ne saurait \u00eatre tenu pour responsable et par cons\u00e9quent, ne constituera en aucun cas une cause de remboursement d\u2019un montant quelconque du co\u00fbt de la formation, les difficult\u00e9s du Client pour acc\u00e9der au lieu de la formation ou \u00e0 se connecter \u00e0 une formation \u00e0 distance.<\/p>

1.3 M\u00e9thodes et outils<\/b><\/p>

L\u2019ODASCE est libre d\u2019utiliser les m\u00e9thodes et outils p\u00e9dagogiques de son choix. Il est rappel\u00e9 que la forme et le contenu des outils p\u00e9dagogiques sont r\u00e9gis par l\u2019ODASCE selon les r\u00e8gles impos\u00e9es par les certifications qualit\u00e9 dont elle dispose.<\/p>

\u00c0 l\u2019issue de la formation, l\u2019ODASCE mettra \u00e0 disposition du Client sur support d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, les documents relatifs \u00e0 son suivi et notamment, la facture, la feuille d\u2019\u00e9margement, l\u2019attestation de fin de formation ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, le certificat de r\u00e9alisation mentionnant les objectifs, la nature, la dur\u00e9e de la formation. \u00c0 la demande du Client, l\u2019\u00e9valuation qualit\u00e9 et le r\u00e9sultat obtenu par le Participant peuvent \u00e9galement \u00eatre transmis.\u00a0 L\u2019ODASCE fournit au Participant une attestation de fin de formation. Aucune copie ne sera d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019ODASCE a posteriori.<\/p>

L\u2019ODASCE se r\u00e9serve le droit, sans indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit\u00a0:<\/p>

\u2013 d\u2019exclure \u00e0 tout moment, tout Participant dont le comportement g\u00eanerait le bon d\u00e9roulement de la formation et\/ou manquerait gravement au r\u00e8glement int\u00e9rieur applicable ;<\/p>

\u2013 de refuser toute inscription de la part d\u2019un Client pour motif l\u00e9gitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d\u2019un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une action ant\u00e9rieure.<\/p>

1.4 Financement<\/b><\/p>

Le Client s\u2019engage \u00e0 communiquer \u00e0 l\u2019ODASCE les coordonn\u00e9es du ou des financeurs d\u2019une action de formation ainsi que toute information utile ou n\u00e9cessaire \u00e0 la facturation et au bon r\u00e8glement du dossier.<\/p>

En cas de prise en charge, totale ou partielle d\u2019une formation par un op\u00e9rateur de comp\u00e9tence (\u00ab\u00a0OPCO\u00a0<\/strong>\u00bb) ou tout autre Organisme Tiers (\u00ab\u00a0OT<\/strong>\u00a0\u00bb), il appartient au Client d\u2019entreprendre une demande de prise en charge avant le d\u00e9but de la formation, de s\u2019assurer de l\u2019acceptation de cette demande et du paiement par l\u2019organisme qu\u2019il aura d\u00e9sign\u00e9.<\/p>

En cas de prise en charge partielle de l\u2019OPCO ou de tout autre OT, le reliquat sera factur\u00e9 directement au Client.<\/p>

Dans le cas o\u00f9 l\u2019OPCO et\/ou l’OT ne confirment pas la prise en charge financi\u00e8re de la formation et\/ou que l\u2019ODASCE n\u2019a pas re\u00e7u la prise en charge desdits organismes au 1er jour de la formation, le co\u00fbt de celle-ci sera support\u00e9 par le Client, lequel sera redevable de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de la formation.<\/p>

1.5 Support p\u00e9dagogique<\/b><\/p>

Le support p\u00e9dagogique de la formation est mis \u00e0 disposition du seul Participant sur son Extranet Participant et fait l\u2019objet d\u2019un droit d\u2019utilisation personnel, non cessible.<\/p>

Il est de la responsabilit\u00e9 de l\u2019intervenant et propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019ODASCE. Il ne peut faire l\u2019objet de diffusion qu\u2019aupr\u00e8s des Participants inscrits et pr\u00e9sents \u00e0 la formation.<\/p>

L\u2019ODASCE ne saurait \u00eatre tenu responsable d\u2019une quelconque erreur et\/ou oubli, de quelle que nature qu\u2019il soit, constat\u00e9s dans la documentation remise au Participant lors de la formation. Cette derni\u00e8re doit \u00eatre prise comme un support p\u00e9dagogique qui ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la r\u00e9glementation applicable. Le Client reconnait et accepte que l\u2019ODASCE n\u2019est nullement tenu d\u2019assurer une quelconque mise \u00e0 jour a post\u00e9riori de la documentation remise lors de la formation.<\/p>

Le Client et ses salari\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s et agents s\u2019interdisent toute exploitation ou diffusion \u00e0 des tiers, des contenus et supports p\u00e9dagogiques, quelle qu\u2019en soit la forme utilis\u00e9e dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de l\u2019ODASCE. Le Client s\u2019interdit d\u2019exploiter, notamment \u00e0 des fins commerciales, directement et\/ou indirectement, la documentation dont l\u2019ODASCE est propri\u00e9taire.<\/p>

1.6 Responsabilit\u00e9<\/b><\/p>

Le cadre de la formation continue de l\u2019ODASCE n\u2019est en aucun cas\u00a0un lieu de r\u00e9solution des litiges et contentieux \u00e9ventuels ou une activit\u00e9 de conseil juridique, activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e qui, en France, est l\u2019exclusivit\u00e9 de professionnels d\u00e9termin\u00e9s tels que avocats, notaires, administrateurs judiciaires, etc. (cf. Loi n\u00b0 71-1130 54 du 31 d\u00e9cembre 1971).<\/p>

2. DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES AUX FORMATIONS INTER ENTREPRISE<\/b><\/p>

Les formations inter entreprise s\u2019entendent des actions de formation, y compris masterclass disponibles sur le catalogue en ligne de formations propos\u00e9es par l\u2019ODASCE sur le site internet\u00a0https:\/\/www.odasce.asso.fr<\/a>\u00a0quel que soit leur volume horaire.<\/p>

2.1 Inscription et modalit\u00e9s de formation<\/b><\/p>

Toute inscription \u00e0 une formation inter entreprise n\u00e9cessite une inscription compl\u00e8te en ligne sur le site du catalogue des formations inter entreprise.<\/p>

Le Client s\u2019engage \u00e0 se renseigner sur sa dur\u00e9e, pr\u00e9alablement \u00e0 toute inscription, sur le site internet de l\u2019ODASCE ainsi que via toute information mise \u00e0 sa disposition.<\/p>

La convocation adress\u00e9e par e-mail au Participant environ 3 semaines avant l\u2019action mentionne les conditions d\u2019acc\u00e8s ou de connexion \u00e0 la formation. L\u2019ODASCE ne peut \u00eatre tenu pour responsable de la non-r\u00e9ception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d\u2019absence du Participant \u00e0 la formation.\u00a0<\/p>

Le Participant doit \u00e9marger la feuille de pr\u00e9sence par demi-journ\u00e9e de formation sur l\u2019Extranet Participant qui seule fait foi de sa participation \u00e0 la formation. L\u2019absence d\u2019\u00e9margement est assimil\u00e9e \u00e0 un non suivi de la formation et ne pourra donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de l\u2019attestation de fin de formation au Participant et au Client \u00e0 l\u2019issue de la formation.<\/p>

2.2 Tarifs<\/b><\/p>

Les tarifs sont indiqu\u00e9s H.T. par personne et par session de formation. La TVA au taux en vigueur \u00e0 la date de facturation est en sus.<\/p>

Pour les actions en pr\u00e9sentiel\u00a0: les d\u00e9jeuners sont offerts. Les frais d\u2019h\u00e9bergement et de d\u00e9placement (r\u00e9servation incluse) restent enti\u00e8rement \u00e0 la charge du Client.<\/p>

Les adh\u00e9rents de l\u2019Association ODASCE \u00e0 jour de leur cotisation b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels voire de journ\u00e9e(s) de formation gratuite(s) en fonction de la formule choisie. Toute demande d\u2019utilisation d\u2019une gratuit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion choisie est \u00e0 pr\u00e9ciser obligatoirement lors de l\u2019inscription.<\/em>\u00a0Les gratuit\u00e9s adh\u00e9sion ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour 2 inscriptions sur une m\u00eame session.<\/em><\/p>

Pour toute inscription \u00e0 une formation inter entreprise, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Extranet Participant, la participation \u00e0 la formation ainsi que la documentation remise font partie int\u00e9grante de la formation et forment un ensemble indivisible.<\/p>

La substitution de participants est admise \u00e0 tout moment, sans frais, sur communication \u00e9crite par courriel des noms et coordonn\u00e9es du rempla\u00e7ant, sous r\u00e9serve du respect des pr\u00e9requis et pr\u00e9conisations pour acc\u00e9der \u00e0 la formation.<\/p>

2.3 Annulation, absence et report<\/b><\/p>

\u00c0 l\u2019initiative de l\u2019ODASCE<\/em>\u00a0: <\/b>l’association se r\u00e9serve le droit de supprimer, d\u2019annuler ou de reporter une formation sans que sa responsabilit\u00e9 ne soit engag\u00e9e, en informant le Client par e-mail :<\/p>

\u2013 en cas de nombre de Participants insuffisant \u00e0 la session, jusqu\u2019\u00e0 huit jours calendaires avant la date de la session ;<\/p>

\u2013 en cas d\u2019absence ou d\u2019indisponibilit\u00e9 du formateur et dans les plus brefs d\u00e9lais, apr\u00e8s avoir fait ses meilleurs efforts afin d\u2019assurer dans les d\u00e9lais le maintien de la formation en faisant appel \u00e0 un rempla\u00e7ant aux comp\u00e9tences techniques et qualifications \u00e9quivalentes ;<\/p>

\u2013 En cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement fortuit ou cas de force majeure, dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>

\u00c0 l\u2019initiative du Client\u00a0<\/em>:<\/b>\u00a0toute annulation ou report doit \u00eatre obligatoirement notifi\u00e9 par le Client par e-mail \u00e0\u00a0contact@odasce.org<\/a>\u00a0:<\/p>

\u2013 Jusqu\u2019\u00e0 10 jours ouvr\u00e9s avant la prestation\u00a0: aucune indemnit\u00e9 n\u2019est due par le Client ;<\/p>

\u2013 Jusqu\u2019\u00e0 3 jours ouvr\u00e9s avant la prestation\u00a0:\u00a0 le Client sera redevable d\u2019une d\u2019indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 30% du prix de la prestation ;<\/p>

\u2013 Au-del\u00e0 ou en cas d\u2019absence du Participant non justifi\u00e9e : le Client sera redevable d\u2019une d\u2019indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 100 % du prix de la prestation. En cas d\u2019utilisation de gratuit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019Association, celle-ci sera imput\u00e9e sur l\u2019ann\u00e9e d\u2019adh\u00e9sion en cours du Client.<\/p>

Les annulations et frais aff\u00e9rents ne sont pas imputables sur la formation.<\/p>

3. DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES AUX FORMATIONS INTRA ENTREPRISE<\/b><\/p>

Les formations intra entreprise s\u2019entendent des actions organis\u00e9es sp\u00e9cifiquement pour le Client, dans ses locaux, dans tout autre lieu d\u00e9termin\u00e9, ou \u00e0 distance, tel que convenu avec le Client.<\/p>

Deux types d\u2019actions de formation intra entreprise sont propos\u00e9es\u00a0par l\u2019ODASCE\u00a0:<\/p>

Formation intra entreprise \u00ab\u00a0standard\u00a0\u00bb\u00a0:<\/b><\/em>\u00a0se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des actions de formation du catalogue des formations inter entreprise d\u00e9clinables \u00e0 l\u2019identique en intra sans am\u00e9nagement sp\u00e9cifique.<\/p>

Formation \u00ab\u00a0personnalis\u00e9e\u00a0\u00bb<\/b><\/em>\u00a0: se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des formations construites ou am\u00e9nag\u00e9es selon les objectifs, les programmes et les modalit\u00e9s d\u00e9finis avec le Client.<\/p>

3.1 Mise en place et tarifs<\/b><\/p>

Pour les formations intra entreprise, l\u2019ODASCE \u00e9tablira apr\u00e8s \u00e9tude de la demande et \u00e9changes avec le Client, une proposition p\u00e9dagogique et financi\u00e8re (\u00ab\u00a0Devis\u00a0<\/strong>\u00bb). L\u2019acceptation formelle par le Client du Devis avant la fin du d\u00e9lai de validit\u00e9 mentionn\u00e9 sur celui-ci, vaut commande d\u00e9finitive et emporte acceptation des CGV, des dates, des lieux et des conditions arr\u00eat\u00e9es de la formation.<\/p>

Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas d\u00e9passer le nombre de Participants maximum indiqu\u00e9 dans le Devis. Toutefois, des Participants suppl\u00e9mentaires pourront \u00eatre accept\u00e9s \u00e0 la seule discr\u00e9tion de l\u2019ODASCE et feront l\u2019objet d\u2019une r\u00e9gularisation de la facturation aux conditions tarifaires indiqu\u00e9es dans le Devis.<\/p>

La substitution de Participants est admise \u00e0 tout moment, sans frais, sur communication \u00e9crite par courriel des noms et coordonn\u00e9es du rempla\u00e7ant, sous r\u00e9serve du respect des pr\u00e9requis et pr\u00e9conisations pour acc\u00e9der \u00e0 la formation.<\/p>

3.2 Annulation et report<\/b><\/p>

\u00c0 l\u2019initiative de l\u2019ODASCE<\/em>\u00a0:<\/b> l’association se r\u00e9serve le droit de supprimer, d\u2019annuler ou de reporter une formation sans que sa responsabilit\u00e9 ne soit engag\u00e9e en informant le Client dans les plus brefs d\u00e9lais par e-mail :<\/p>

\u2013 en cas d\u2019absence ou d\u2019indisponibilit\u00e9 du formateur et apr\u00e8s avoir fait ses meilleurs efforts afin d\u2019assurer dans les d\u00e9lais le maintien de la formation en faisant appel \u00e0 un rempla\u00e7ant aux comp\u00e9tences techniques et qualifications \u00e9quivalentes ;<\/p>

\u2013 en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement fortuit ou cas de force majeure.<\/p>

\u00c0 l\u2019initiative du Client\u00a0<\/em>:<\/b>\u00a0toute annulation doit \u00eatre obligatoirement notifi\u00e9e par le Client par e-mail \u00e0\u00a0contact@odasce.org<\/a>.<\/p>

\u2013 Jusqu\u2019\u00e0 15 jours ouvr\u00e9s de la prestation\u00a0: le Client sera redevable d\u2019une d\u2019indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 30% du tarif de la prestation ;<\/p>

\u2013 Entre 15 jours ouvr\u00e9s et la veille de la prestation\u00a0: le Client sera redevable d\u2019une d\u2019indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 75% du tarif de la prestation ;<\/p>

\u2013 Au-del\u00e0, le Client sera redevable d\u2019une d\u2019indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 100 % du tarif de la prestation.<\/p>

Le Client reconnait et accepte qu\u2019il ne peut se r\u00e9tracter et que le prix de la formation est enti\u00e8rement d\u00fb \u00e0 l\u2019ODASCE pour toute formation d\u00e8s lors qu\u2019elle est commenc\u00e9e.<\/p>

Les annulations et frais aff\u00e9rents ne sont pas imputables sur la formation.<\/p>

3.3 Documentation<\/b><\/p>

La documentation fournie \u00e0 l\u2019ODASCE par le Client dans le cadre des formations personnalis\u00e9es demeure la propri\u00e9t\u00e9 du Client. Cette documentation ne pourra, ni \u00eatre utilis\u00e9e par des tiers, ni divulgu\u00e9e \u00e0 des tiers, sans le consentement expr\u00e8s, \u00e9crit et pr\u00e9alable du Client.<\/p>

4. DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES AUX CERTIFICATIONS<\/b><\/p>

Les certifications s\u2019entendent de tout cursus p\u00e9dagogique constitu\u00e9 d\u2019une somme de modules de formation inter entreprise d\u00e9termin\u00e9s par la certification vis\u00e9e, et permettant d\u2019obtenir un Certificat Professionnel de type CP FFP, sous r\u00e9serve que le candidat r\u00e9ussisse l\u2019\u00e9valuation finale qui atteste de l\u2019acquisition de la comp\u00e9tence vis\u00e9e.<\/p>

4.1 Inscription et modalit\u00e9s de formation<\/b><\/p>

La proc\u00e9dure d\u2019admission, le tarif, les objectifs, la dur\u00e9e ainsi que le processus de validation sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le r\u00e9f\u00e9rentiel de la certification vis\u00e9e et sont consultables sur le site de l\u2019ODASCE\u00a0www.odasce.asso.fr<\/a>, rubrique \u00ab les parcours certifiants \u00bb.<\/p>

Les objectifs p\u00e9dagogiques de chaque module constituant la certification figurent dans les programmes des formations inter entreprise disponibles sur le site\u00a0www.odasce.asso.fr<\/a>.<\/p>

Les certifications sont nominatives et aucune substitution de candidat \u00e0 une certification n\u2019est autoris\u00e9e une fois le parcours de certification entam\u00e9.<\/p>

4.2 Tarifs et facturation<\/b><\/p>

Les tarifs sont indiqu\u00e9s H.T. par personne et par certification. La TVA au taux en vigueur \u00e0 la date de facturation est en sus.<\/p>

Les adh\u00e9rents de l\u2019Association ODASCE \u00e0 jour de leur cotisation b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels en fonction de la formule choisie, cependant les gratuit\u00e9s attach\u00e9es \u00e0 une adh\u00e9sion ne sont pas applicables aux modules effectu\u00e9s dans le cadre d\u2019une certification.<\/p>

Pour toute inscription d\u2019un candidat \u00e0 une certification, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Extranet Participant, les modules constituant le cursus, la documentation remise, les frais d\u2019accompagnement p\u00e9dagogique et d\u2019examen font partie int\u00e9grante de la formation et forment un ensemble indivisible.<\/p>

La prestation fait l\u2019objet d\u2019une convention et d\u2019une facturation globale. Le paiement peut faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9chelonnement selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur la facture. Dans tous les cas, le solde doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 au plus tard 15 jours avant la date du dernier module de formation suivi.<\/p>

Lorsqu\u2019un test de positionnement est demand\u00e9 par le candidat \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, celui-ci fait l\u2019objet d\u2019une tarification forfaitaire suppl\u00e9mentaire pr\u00e9cis\u00e9e sur devis s\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9alablement valid\u00e9 par le Client. Quel que soit le r\u00e9sultat du test, le forfait sera d\u00fb d\u00e8s lors que le candidat n\u2019int\u00e8gre pas la certification \u00e0 l\u2019issue du processus de validation.<\/p>

4.3 Absence et report<\/b><\/p>

Toute absence \u00e0 un module de formation doit \u00eatre notifi\u00e9e par e-mail \u00e0\u00a0contact@odasce.org<\/a>\u00a0au plus tard 72 heures avant le d\u00e9but de la formation. Le candidat communique \u00e0 l\u2019ODASCE une session de remplacement dans le respect des dispositions du r\u00e9f\u00e9rentiel de la certification vis\u00e9e.<\/p>

L\u2019absence injustifi\u00e9e d\u2019un candidat \u00e0 un module de formation fera l\u2019objet d\u2019une facturation suppl\u00e9mentaire au prorata du co\u00fbt journalier du parcours de certification.<\/p>

Toute demande de report \u00e0 l\u2019examen de certification doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019ODASCE au plus tard 30 jours ouvr\u00e9s avant la date d\u2019examen, un positionnement sur une session ult\u00e9rieure pourra \u00eatre propos\u00e9.<\/p>

La non-pr\u00e9sentation \u00e0 un examen de certification du candidat, pour quelque raison que ce soit, ne donnera lieu \u00e0 aucune imputation ou remboursement de frais par les parties.<\/p>

Un recours adapt\u00e9 pourra \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une concertation entre l\u2019ODASCE et le candidat.<\/p>

4.4 Rupture de certification<\/b>\u00a0<\/strong><\/p>

L\u2019annulation d\u00e9finitive par le Client d\u2019une formation certifiante entam\u00e9e, pour quelque cause que ce soit, doit \u00eatre obligatoirement notifi\u00e9e par e-mail \u00e0\u00a0contact@odasce.org<\/a>\u00a0et entra\u00eenera :<\/p>

\u2013 L\u2019application du tarif inter entreprise en vigueur \u00e0 la date d\u2019ex\u00e9cution pour chaque module effectu\u00e9\u00a0;<\/p>

\u2013 L\u2019application d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019annulation de 500 euros H.T.<\/p>

En tout \u00e9tat de cause, lorsque la rupture est in\u00e9vitable et sine die, il reviendra au Client, signataire de la convention, d\u2019informer toutes les personnes impliqu\u00e9es dans la gestion du dossier.1<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t
DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES AUX \u00c9V\u00c9NEMENTS <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

5.<\/span> DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES AUX \u00c9V\u00c9NEMENTS<\/b><\/p>

L\u2019ODASCE propose diff\u00e9rents \u00e9v\u00e9nements, dont les Colloques Douaniers Europ\u00e9ens et Clubs Cl\u00e9 douanes autour de probl\u00e9matiques li\u00e9s au passage fronti\u00e8re des marchandises (\u00ab\u00a0\u00c9v\u00e9nement<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>

Le programme de l\u2019\u00c9v\u00e9nement, ses dates, sa dur\u00e9e, ses modalit\u00e9s (i) pr\u00e9sentiel (ii) virtuel ou (ii) hybride, son lieu, son prix et toutes autres conditions particuli\u00e8res sont indiqu\u00e9s sur le site de l\u2019ODASCE\u00a0www.odasce.asso.fr<\/a>\u00a0ou le cas \u00e9ch\u00e9ant sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9v\u00e9nement lors de sa commercialisation.<\/p>

5.1 Inscription et modalit\u00e9s<\/b><\/p>

Toute inscription \u00e0 un \u00c9v\u00e9nement n\u00e9cessite une inscription compl\u00e8te selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es pour l\u2019\u00c9v\u00e9nement et vaut acceptation des prix et description de celui-ci disponible sur le site de l\u2019ODASCE\u00a0www.odasce.asso.fr<\/a>\u00a0ou sur le site d\u00e9di\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>

5.2 Tarifs<\/b><\/p>

Les tarifs sont indiqu\u00e9s H.T. La TVA au taux en vigueur \u00e0 la date de facturation est en sus.<\/p>

Les frais de r\u00e9ception li\u00e9s \u00e0 un \u00c9v\u00e9nement (cocktails, repas, etc.) font partie int\u00e9grante de l\u2019\u00c9v\u00e9nement et forment un ensemble indivisible sauf indication claire du contraire lors de l\u2019inscription.<\/p>

Les frais d\u2019h\u00e9bergement et de d\u00e9placement (r\u00e9servation incluse) restent enti\u00e8rement \u00e0 la charge du Client.<\/p>

Les adh\u00e9rents de l\u2019Association ODASCE \u00e0 jour de leur cotisation b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels en fonction de la formule choisie.<\/p>

La substitution de Participants est admise, sans frais, sur communication \u00e9crite par e-mail des noms et coordonn\u00e9es du rempla\u00e7ant, dans la limite et les d\u00e9lais li\u00e9s au lieu de l\u2019organisation et pr\u00e9cis\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant lors de l\u2019inscription \u00e0 l\u2019\u00c9v\u00e9nement.<\/p>

L\u2019ODASCE se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00c9v\u00e9nement en cas de non-paiement int\u00e9gral au jour de l\u2019\u00c9v\u00e9nement.<\/p>

5.3 Modification, annulation, absences<\/b><\/p>

\u00c0 l\u2019initiative de l\u2019ODASCE<\/em>\u00a0: <\/b>le programme de l\u2019\u00c9v\u00e9nement est con\u00e7u par l\u2019ODASCE avec le plus grand soin possible. Cependant, l\u2019ODASCE se r\u00e9serve le droit d\u2019en modifier le programme, le lieu, la date ainsi que la dur\u00e9e si les circonstances l\u2019y obligent, sans que le Client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnisation de ce fait. L\u2019ODASCE informera le Client dans les plus brefs d\u00e9lais en cas de modification et fera ses meilleurs efforts pour proposer l\u2019\u00c9v\u00e9nement dans les conditions les plus proches de celles initialement pr\u00e9vues.<\/p>

L\u2019ODASCE s\u2019engage \u00e0 informer le Client dans les plus brefs d\u00e9lais par e-mail en cas d\u2019annulation ou de report de l\u2019\u00c9v\u00e9nement. L\u2019ODASCE ne pourra \u00eatre tenu responsable de l\u2019annulation de l\u2019\u00c9v\u00e9nement en cas de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure, ayant pour r\u00e9sultat d\u2019emp\u00eacher l\u2019ex\u00e9cution des prestations li\u00e9es. \u00a0En cas d\u2019annulation, les frais d\u2019inscription pr\u00e9alablement r\u00e9gl\u00e9s seront enti\u00e8rement rembours\u00e9s, sans que le Client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>

\u00c0 l\u2019initiative du Client\u00a0<\/em>: <\/b>toute annulation doit obligatoirement \u00eatre notifi\u00e9e par le Client \u00e0\u00a0contact@odasce.org<\/a>.<\/p>

Les annulations d\u2019inscription aux Colloques Douaniers Europ\u00e9ens\u00a0:<\/p>

\u2013 Jusqu\u2019\u00e0 15 jours ouvr\u00e9s de la prestation\u00a0: aucune indemnit\u00e9 n\u2019est due par le Client ;<\/p>

\u2013 Entre 15 jours et 2 jours ouvr\u00e9s de la prestation\u00a0:\u00a0 le Client sera redevable d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 50% du prix de l\u2019inscription ;<\/p>

\u2013 Au-del\u00e0 ou en cas d\u2019absence non justifi\u00e9e : le Client sera redevable d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 100 % prix de l\u2019inscription sauf raison d\u00fbment justifi\u00e9e examin\u00e9e au cas par cas.<\/p>

Les annulations d\u2019inscriptions aux autres \u00c9v\u00e9nements\u00a0:<\/p>

\u2013 Jusqu\u2019\u00e0 8 jours ouvr\u00e9s de la prestation\u00a0: aucune indemnit\u00e9 n\u2019est due par le Client ;<\/p>

\u2013 Entre 8 jours et la veille de la prestation\u00a0:\u00a0 le Client sera redevable d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 50% du prix de l\u2019inscription ;<\/p>

\u2013 Au-del\u00e0 ou en cas d\u2019absence non justifi\u00e9e : le Client sera redevable d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 100 % prix de l\u2019inscription sauf raison d\u00fbment justifi\u00e9e examin\u00e9e au cas par cas.<\/p>

5.4 Sponsoring<\/b><\/p>

Les prestations de sponsoring s\u2019entendent pour une entreprise \u00e0 soutenir financi\u00e8rement un \u00c9v\u00e9nement de l\u2019ODASCE dans le but de promouvoir son image.<\/p>

Les modalit\u00e9s, le prix et toutes autres conditions particuli\u00e8res sont fonction de l\u2019\u00c9v\u00e9nement et disponibles sur demande \u00e0\u00a0contact@odasce.org<\/a>.<\/p>

Le r\u00e8glement des prestations de sponsoring s\u2019effectue selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:<\/p>

\u2013 50% de la prestation par ch\u00e8que ou virement bancaire \u00e0 30 jours de la date de facturation<\/p>

\u2013 solde au plus tard 1 mois avant la date de l\u2019\u00e9v\u00e8nement<\/p>

Aucune annulation ou remboursement d\u2019une prestation de sponsoring n\u2019est possible apr\u00e8s la 1\u00e8re apparition sur un support de communication li\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9v\u00e9nement, quel qu\u2019en soit le format\u00a0: (i) imprim\u00e9 ou (ii) digital.<\/p>

La responsabilit\u00e9 de l\u2019ODASCE ne peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de r\u00e9ception tardive d\u2019\u00e9l\u00e9ments de communication li\u00e9s aux prestations de sponsoring. L\u2019organisation de la bonne livraison selon les indications fournies est de la seule responsabilit\u00e9 du Client et aucun d\u00e9dommagement ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t\t

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MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Sauf convention contraire, les factures sont payables trente (30) jours calendaires \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture et selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es.<\/p>

Aucun escompte ne sera appliqu\u00e9 en cas de r\u00e8glement avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, sauf mention sp\u00e9cifique indiqu\u00e9e sur la facture.<\/p>

Les \u00e9ventuelles taxes et les frais bancaires occasionn\u00e9s par le mode de paiement utilis\u00e9 sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>

Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable en sus de l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate des sommes dues\u00a0:<\/p>

\u00a0\u2013 l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur ;<\/p>

\u2013\u00a0 l\u2019application une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.<\/p>

De plus, l\u2019ODASCE se r\u00e9serve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses propres obligations et ce, jusqu\u2019\u00e0 apurement de la dette, sans que le Client puisse engager sa responsabilit\u00e9 ou pr\u00e9tendre b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 un quelconque avoir ou remboursement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t
DROIT DE R\u00c9TRACTION DU CONSOMMATEUR <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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Selon les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation et dans les limites qui y sont d\u00e9finies, le Client (particulier) dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation dans un d\u00e9lai de 14 jours calendaires \u00e0 compter de la date d\u2019achat \u00e0 distance, sauf exclusions\/limites \u00e0 l\u2019exercice dudit droit de r\u00e9tractation. La r\u00e9tractation est effectu\u00e9e sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>

Pour exercer ce droit, le Client doit informer l\u2019ODASCE de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter par e-mail \u00e0\u00a0contact@odasce.org<\/a>\u00a0\u00a0dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t
RESPONSABILIT\u00c9 <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

L\u2019ODASCE ne pourra \u00eatre tenu responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client et ne constituera en aucun cas une cause de remboursement d\u2019un montant quelconque du prix de la prestation,\u00a0l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations r\u00e9sultant de toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e par le Client pour se rendre sur le lieu d\u2019ex\u00e9cution de la prestation ou de connexion \u00e0 la prestation ainsi que tout autre cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle.<\/p>

S\u2019entendent comme difficult\u00e9s de connexion les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la version ou \u00e0 la mauvaise installation du logiciel ou \u00e0 l\u2019installation WIFI du Participant ou \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9 informatique du Client.<\/p>

Sont consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux fran\u00e7ais et sans que cette liste soit restrictive\u00a0: les gr\u00e8ves ou conflits sociaux internes ou externes \u00e0 l\u2019ODASCE\u00a0; les interruptions de communication ou de transport de tout type\u00a0; les d\u00e9sastres naturels\u00a0; les incendies\u00a0; l\u2019interruption des t\u00e9l\u00e9communications (coupure de courant,\u00a0 interruption li\u00e9e aux prestataires, aux h\u00e9bergeurs et aux fournisseurs d\u2019acc\u00e8s)\u00a0; l\u2019interruption de l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie\u00a0; les pand\u00e9mies entra\u00eenant confinement de la population\u00a0; la maladie ou l\u2019accident d\u2019un formateur ou d\u2019un intervenant ou toute autre circonstance \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de l\u2019ODASCE.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t
PROPRI\u00c9TE INTELLECTUELLE <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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L\u2019ensemble des contenus ou supports p\u00e9dagogiques, quelle qu\u2019en soit la forme utilis\u00e9e par l\u2019ODASCE pour assurer les formations ou la promotion de ses activit\u00e9s, demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l\u2019ODASCE.<\/p>

\u00c0 ce titre, ils ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non express\u00e9ment autoris\u00e9e au sein ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Client sans accord expr\u00e8s de l\u2019ODASCE.<\/p>

Qu’elles soient totales ou partielles, toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication, transmission et d\u00e9naturation des contenus de formation sont strictement interdites et ce, peu importe le proc\u00e9d\u00e9 et le support utilis\u00e9s.<\/p>

En tout \u00e9tat de cause, l\u2019ODASCE demeure propri\u00e9taire de ses outils, m\u00e9thodes et savoir-faire d\u00e9velopp\u00e9s ant\u00e9rieurement ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution des prestations.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t
COMMUNICATION <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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Autorisation de citation<\/b><\/p>

Le Client accepte d\u2019\u00eatre cit\u00e9 par l\u2019ODASCE comme Client de ses offres de services, aux seuls frais de l\u2019ODASCE. Sous r\u00e9serve du respect des dispositions li\u00e9es aux donn\u00e9es personnelles, l\u2019ODASCE peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu\u2019une description objective de la nature des prestations, dans ses actions de promotion, ses listes de r\u00e9f\u00e9rence et ses propositions \u00e0 l\u2019attention de ses prospects et de sa Client\u00e8le, notamment sur son site internet, dans ses entretiens avec des tiers, ses communications \u00e0 son personnel, ses documents internes de gestion pr\u00e9visionnelle, ses rapports annuels aux adh\u00e9rents, ainsi qu\u2019en cas de dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou comptables l\u2019exigeant.<\/p>

Le Client d\u00e9clare \u00eatre inform\u00e9 des dispositions du pr\u00e9sent article et de la possibilit\u00e9 de refuser toute citation en adressant une demande par e-mail \u00e0\u00a0contact@odasce.org<\/a>.<\/p>

Droit \u00e0 l\u2019image<\/b><\/p>

L\u2019ODASCE se r\u00e9serve le droit de reproduire ou de diffuser tout ou partie des contenus visuels de l\u2019\u00c9v\u00e9nement ou de la formation sur son site Web ou sur des supports publicitaires.<\/p>

Sont consid\u00e9r\u00e9es comme contenus visuels des photographies ou vid\u00e9os prises ou capt\u00e9es lors de l\u2019\u00c9v\u00e9nement ou de la formation. Le Client d\u00e9clare \u00eatre inform\u00e9 des dispositions du pr\u00e9sent article et de la possibilit\u00e9 de refuser toute publication en adressant une demande par e-mail \u00e0\u00a0contact@odasce.org<\/a>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t
DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Dans le respect de la Loi \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e et du R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016\/679\/UE du 27 avril 2016, dit \u00ab\u00a0r\u00e8glement\u00a0RGPD\u00a0\u00bb, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des activit\u00e9s vis\u00e9es par les pr\u00e9sentes CGV sont celles n\u00e9cessaires au traitement li\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations. \u00a0<\/p>

L\u2019ODASCE ne traitera ou n\u2019utilisera les donn\u00e9es que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour contacter les personnes ; pour assurer le traitement des demandes, l\u2019ex\u00e9cution des prestations, la validit\u00e9 des informations n\u00e9cessaires au paiement d\u2019une prestation, la prospection commerciale de ses activit\u00e9s, le suivi p\u00e9dagogique du Participant ; pour r\u00e9aliser des \u00e9tudes statistiques ou respecter des obligations l\u00e9gales.<\/p>

Les informations personnelles collect\u00e9es sont conserv\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations ainsi qu\u2019aux obligations l\u00e9gales qui en d\u00e9coulent\u00a0; et 3 ans apr\u00e8s le dernier contact pour la prospection commerciale, .<\/p>

Le Client, Participant ou toute personne impliqu\u00e9e dans la r\u00e9alisation et dont les donn\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de portabilit\u00e9, d\u2019effacement ou de limitation du traitement des donn\u00e9es les concernant. Elles peuvent exercer leurs droits en contactant l\u2019ODASCE par e-mail \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0contact@odasce.org<\/a>.<\/p>

Pendant cette p\u00e9riode, l\u2019ODASCE met en place tous les moyens permettant d\u2019assurer la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles, de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher leur alt\u00e9ration, effacement ou acc\u00e8s par des tiers non autoris\u00e9s. L\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles est strictement limit\u00e9 au personnel de l\u2019ODASCE et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 ses sous-traitants soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9.<\/p>

Pour toute information compl\u00e9mentaire ou r\u00e9clamation, le Client ou le Participant peut contacter la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (\u00ab\u00a0CNIL\u00a0\u00bb) (plus d\u2019informations sur\u00a0www.cnil.fr<\/a>)<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t\t

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LITIGE ET M\u00c9DIATION <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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Toute pr\u00e9cision relative aux CGV, demande d\u2019information ou r\u00e9clamation doit \u00eatre faite par e-mail \u00e0\u00a0contact@odasce.org<\/a>\u00a0.<\/p>

Conform\u00e9ment aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l\u2019ODASCE propose un dispositif de m\u00e9diation de la consommation.<\/p>

L\u2019entit\u00e9 de m\u00e9diation retenue est : ANM CONSO. En cas de litige, le consommateur pourra d\u00e9poser sa r\u00e9clamation directement sur le site suivant :\u00a0https:\/\/www.anm-conso.com\/site\/index.php<\/a>\u00a0ou par voie postale en \u00e9crivant \u00e0 : ANM CONSO \u2013 2 RUE DE COLMAR, 94300 VINCENNES \u2013 T\u00e9l. : 01 46 81 20 95<\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. En cas de litige survenant entre le Client et l\u2019ODASCE \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, il sera recherch\u00e9 une solution \u00e0 l\u2019amiable et, \u00e0 d\u00e9faut, le r\u00e8glement d\u2019un \u00e9ventuel contentieux li\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ce contrat sera port\u00e9 devant la juridiction comp\u00e9tente du Barreau de Paris.<\/p><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t\t

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PI\u00c8CE JOINTE <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t2024-09-03-Conditions-Generales-de-Vente-ODASCE.pdf\t\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente PR\u00c9SENTATION L\u2019Office de D\u00e9veloppement par l\u2019Automatisation et la Simplification du Commerce Ext\u00e9rieur (\u00ab\u00a0ODASCE\u00a0\u00bb) est une association loi 1901 cr\u00e9\u00e9e en juillet 1972. Elle repr\u00e9sente des entreprises, organismes ou personnes physiques \u0153uvrant dans le domaine du commerce international. 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