CUSTOMS - TAXATION - COMPLIANCE - EXCISE - EXPORT CONTROL
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Training
À l'international, est maître du jeu celui qui en connaît les règles !
CONTRÔLES ET CONTENTIEUX DANS LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SUR LES ALCOOLS
Last updated : 02/09/2026
Training objectives
À l'issue de la formation, les participants sont capable de :
- Identifier l'administration compétente, les pouvoirs de contrôle mobilisés et les documents exigibles lors d'un contrôle en matière de contributions indirectes sur les alcools.
- Organiser la réponse de l'entreprise pendant le contrôle et au stade des observations (délais, charge de la preuve, pièces à produire).
- Choisir et mettre en oeuvre la voie de règlement adaptée : régularisation, transaction, réclamation ou recours juridictionnel.
Programme
Le paysage après la réforme de la fiscalité des accises
- CIBS et recodification des accises,
- Répartition DGDDI/DGFiP,
- Obligations déclaratives (DRM, EMCS/Gamma),
- Notion de manquants et pertes.
Les contrôles : acteurs et pouvoirs
- Typologie des contrôles (sur pièces, en entrepôt, droit de communication),
- Documents exigibles,
- Droits et obligations de l'opérateur pendant les opérations.
Cas pratique n° 1 :
Simulation d'un contrôle : réactions à chaud, pièces à produire, erreurs à éviter.
Les suites du contrôle
- Avis de résultat,
- Observations de l'opérateur,
- Taxation,
- Pénalités,
- Intérêts,
- Prescription.
Les voies de règlement
- Régularisation,
- Transaction,
- Réclamation préalable,
- Contentieux juridictionnel : critères de choix, délais, chances de succès.
Cas pratique n° 2 :
- QCM final et synthèse
- Construction d'une stratégie de contestation à partir d'un dossier de manquants,
- QCM de validation des acquis,
- Fiches réflexes.
Questions-réponses.
Intended audience
Prerequisites
Aucun prérequis.
Préconisations : Idéalement avoir des connaissances en matière de réglementation accises ou avoir suivi l'une des formations de l'ODASCE sur "La Règlementation douanière sur les alcools".
L'ODASCE reste à votre disposition pour toute aide au positionnement pédagogique au 01 55 34 76 80 ou contact@odasce.org.
Teaching methodology
- Exposé alternant théorie et explications pratiques
- Echanges en groupe : Questions/réponses orales
- Activités : Quiz (avec correction orale et écrite)
Equipment and educational materials
Diaporama électronique projeté et support pédagogique transmis en version électronique à chaque participant.
Annexes : fiches réflexes (chronologie d'un contrôle, tableau des délais), modèles commentés (réponse à un avis de résultat, réclamation).
Evaluation and monitoring process
Instructor profile(s)
Compétences douanières visées selon le référentiel européen
- D1 - Une compréhension des activités douanières
- D5 - Droits d'accises relatifs à l'importation et à l'exportation
- D8 - Interdictions/mesures de prohibition et restrictions
- D9 - Analyse des risques
- D11 - Assurance de la conformité à la réglementation douanière
Accessibility information
Enroll in this training
Q&A
How to know if I have the necessary level of knowledge to follow a training module ?
The "Prerequisites" section of the module’s teaching sheet will indicate the prerequisites for successful follow-up of the training. In case of difficulties positioning yourself, do not hesitate to consult our teaching team at contact@odasce.org or at + 33 1 55 34 76 80.
I am disabled, can I follow a training offered by the ODASCE?
The ODASCE does not exclude in any case the registration of a person with a disability.
Je veux m’inscrire à une formation l’année prochaine mais je ne trouve pas les dates ?
Le planning de l’année suivante paraît, en principe, courant septembre de chaque année sur le catalogue public en ligne.
Les inscriptions seront de même ouvertes dès mise en ligne du catalogue. Patience…
Vous pouvez néanmoins nous communiquer votre intérêt par courriel à contact@odasce.org ou via le formulaire « contact » du catalogue public afin d’être informé(e), dès parution, des nouvelles dates de session.
Under what deadline can I register for the training that interests me?
Pour une inscription inter-entreprises à la carte :
You can register at any time, as soon as the catalogue is online and ideally up to 3 weeks before the event, subject to availability.
However, in order to best prepare your training, the ideal is to plan your registration within a period of 6 weeks before the action. This delay allows you to apply for your OPCO, if applicable, and to prepare your financing file.
For any request, the ODASCE undertakes to respond to you within 72 hours (working days).
Les dates de toutes nos sessions de formation figurent sur le catalogue en ligne : https://formations.odasce.asso.fr/
Depuis ce catalogue, vous pourrez accéder à la fiche de chaque module où sont affichées les prochaines sessions disponibles et celles qui sont complètes, le cas échéant. L’inscription se fait également en ligne, depuis cette page.
Are ODASCE training courses eligible for the CPF (Personal Training Account)?
In France, only certifying, qualifying or diploma-based training can be eligible for the CPF (Personal Training Account).
À ce jour, 3 de nos formations certifiantes sont bien éligibles au CPF.
Pay-per-view or non-certifying courses are not eligible for CPF funding.
Can the fundraising funds directly cover the financing of the training?
Coverage by the collection funds (e.g. OPCO) is possible.
- Plan your registration within 6 weeks before the event. This delay allows you to apply for your OPCO, if applicable, and to prepare your financing file.
- Indicate the details of the fund to be invoiced on the registration form, in the space provided for this purpose.
Are the training provided by ODASCE to foreign taxpayers taxable under VAT in France?
The inter-company training provided by ODASCE as part of continuing professional training falls under the rules of territoriality of cultural, artistic, sporting, scientific, educational, entertainment or similar services. According to Article 53 of Directive 2006/112 (transposed to Article 259 A 5° bis of the CGI), registration fees are subject to VAT in the country where the service is performed.
Are training courses covered as part of the employer’s participation in vocational training?
The training courses are subject to a training agreement established in accordance with the legislation in force since ODASCE has the required approvals. They are therefore attributable to the title of the company’s skills development plan.
Les réservations d'hôtels sont-elles effectuées par l'ODASCE ?
Non. Néanmoins nous mettons à votre disposition une liste d’hôtels de proximité disponible dans la rubrique « formation » de notre site.
Que fait l’ODASCE après avoir reçu le bulletin d’inscription ?
Vous recevez environ 3 semaines avant la date de formation ou au plus tard lors de la confirmation de tenue de la session :
- Une convention de formation ou un contrat pour les particuliers, à signer électroniquement
- Une convocation
- Le cas échéant une facture
À la fin du module, une attestation de fin de formation est remise au participant, émargement à l’appui, accompagnée d’une copie de la liste d’émargement.
Quelles sont les formations en douane qui existent dans les DOM ?
À L’Île de la Réunion
Etablissement : VALLIERE GLOBAL
https://www.valliere-global.com/
16 rue Claude Chappe, ZAE 2000, 97829 Le Port, La Réunion
+262(0) 6 9385 4350
Contact@valliere-global.com
En Martinique, il existe une FCIL (Formation Complémentaire d’Initiative Locale) pour former des Aides Déclarants en Douane
Etablissement : LYCEE PROFESSIONNEL ANDRE ALIKER
Avenue de l’Amiral Cabral
97234 Fort-de-France
+596 596 72 58 84
ATTENTION : Liste non exhaustive et soumise à évolution
