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GESTION DES PROCURATIONS DOUANIÈRES ET DES MANDATS DE REPRÉSENTATION
Last updated : 16/09/2026
Training objectives
À l'issue de la formation, les apprenants seront capables de :
- Qualifier, pour chaque opération, le mode de représentation applicable et identifier le déclarant, le débiteur de la dette douanière, le redevable de la TVA à l'importation et la preuve du pouvoir exigible par la douane ;
- Établir, faire signer, déposer et actualiser une procuration douanière conforme au modèle officiel et au mandat écrit du représentant en douane enregistré, y compris en cas de subdélégation ;
- Organiser et contrôler le registre des procurations, mandats et habilitations de l'entreprise (déclarations DELTA, téléservices douane.gouv.fr) et détecter les incohérences entre contrat, procuration et déclarations.
Programme
SÉQUENCE 1 — Le cadre juridique de la représentation en douane : notions, acteurs et instruments
Activités : Exposé interactif ; Schéma de synthèse : les acteurs de la représentation ; Mini-cas pratique et Quiz intermédiaire (4 questions).
Objectifs opérationnels : Situer la représentation en douane dans le code des douanes de l'Union et dans le code des douanes recodifié ; distinguer
représentation directe et indirecte, mandat, habilitation et procuration ; identifier qui est déclarant, qui est débiteur et qui doit prouver quoi.
1.1 Le socle du droit de l'Union
- Représentant en douane, déclarant, personne établie
- Représentation directe et indirecte
- L'habilitation et sa preuve
- Exactitude des renseignements
1.2 Le droit national recodifié (code des douanes en vigueur depuis le 1er mai 2026)
- Droit de se faire représenter
- Le représentant en douane enregistré (RDE)
1.3 Un vocabulaire à fixer
- Mandat (code civil), habilitation opposable à la douane, procuration déposée auprès du comptable,
contrat de prestation du RDE. - Mandats voisins : procuration en contributions indirectes, représentant fiscal et mandataire TVA, intermédiaire IOSS, habilitations
douane.gouv.fr.
1.4 Mini-cas pratique : qualifier quatre situations
SÉQUENCE 2 — La procuration douanière : mettre en place, déposer et tenir à jour
Activités : Exposé structuré ; Lecture commentée du modèle officiel de procuration (DA 25-034)
Objectifs opérationnels : Maîtriser le dispositif officiel de procuration (dédouanement, produits énergétiques, contributions indirectes) ; savoir
remplir, faire signer, déposer et actualiser une procuration ; repérer les erreurs qui privent le mandataire de pouvoir.
2.1 Le fondement et la forme
- Le mandat de représentation
- Le dispositif de procuration des secteurs du dédouanement et des produits énergétiques
2.2 Lire et remplir le modèle officiel
- Feuillet mandant
- Annexe mandataires
- Précisions 2025
2.3 Le cycle de vie de la procuration
- Enregistrement par le comptable, prise d'effet, révocation ; mise à jour
- La procuration en matière de contributions indirectes
2.4 Atelier pratique
SÉQUENCE 3 — Le mandat de représentation : choisir le mode, rédiger et sécuriser
Activités : Exposé structuré ; Tableau de décision : quel mode de représentation pour quel flux ? ; Mini-cas pratique ; Quiz intermédiaire (4 questions).
Objectifs opérationnels : Choisir le mode de représentation adapté à chaque flux au regard de la dette douanière, de la TVA à l'importation et des
régimes ; rédiger les clauses de gestion du mandat qui protègent le mandant comme le mandataire ; organiser la subdélégation et la circulation des
informations.
3.1 Les conséquences du mode de représentation
- Dette douanière
- TVA à l'importation
- Régimes particuliers
- Non-établis et e-commerce (sensibilisation)
3.2 Le mandat écrit du RDE et sa subdélégation
- Preuve écrite ; subdélégation avec l'accord exprès du mandant ; information du mandant et de l'administration) ; facturation
- Responsabilités du déclarant, du commettant et du représentant ; devoir de conseil du mandataire ; absence
de mandat.
3.3 Les clauses de gestion du mandat
- Périmètre des pouvoirs et mode par flux ; personnes habilitées ; circulation des informations ; utilisation des garanties et crédits ; subdélégation ; durée, révocation, transition ; conservation des documents ;
3.4 Mini-cas pratique
SÉQUENCE 4 — Piloter les habilitations et les mandats au quotidien
Activités : Exposé interactif ; Check-list de gestion des mandats ; Quiz intermédiaire (4 questions)
Objectifs opérationnels : Renseigner et contrôler le représentant dans les déclarations et les téléservices ; organiser le registre des mandats et des
procurations de l'entreprise et sa revue périodique ; être en mesure de produire la preuve du pouvoir en cas de contrôle.
4.1 Le représentant dans les déclarations
- DELTA I/E
- Rectification et invalidation
- DELTA H7, DELTA T et DELTA X
4.2 Les habilitations sur douane.gouv.fr
- Compte certifié ; Correspondant Entreprise (Admin Prodouane) : représentant légal ou personne mandatée ; droits des collaborateurs ;
conventions d'adhésion : mandat du signataire non représentant légal - Le RDE dans SOPRANO, TP-CDS
4.3 La cartographie des mandats de l'entreprise
- Registre des mandats et procurations
- Événements déclencheurs
- Preuve en cas de contrôle
- Check-list « gestion des procurations et mandats »
SYNTHÈSE ET ÉVALUATION
Activités : Synthèse collective ; Questions-réponses
Objectifs opérationnels : Ancrer les acquis ; corriger les travaux ; répondre aux questions ; recueillir la satisfaction.
Synthèse collective : les cinq réflexes de la gestion des procurations et mandats
Questions-réponses
Intended audience
Prerequisites
Aucun prérequis.
Préconisations : Avoir suivi les modules d'Initiation aux techniques douanières et/ou Approfondissement des techniques douanières.
L'ODASCE reste à votre disposition pour toute aide au positionnement pédagogique au 01 55 34 76 80 ou contact@odasce.org.
Teaching methodology
- Exposé alternant théorie et explications pratiques
- Echanges en groupe : Questions/réponses orales
- Activités : Quiz (avec correction orale et écrite) + Cas pratiques (avec correction orale et écrite)
Equipment and educational materials
Evaluation and monitoring process
Instructor profile(s)
Compétences douanières visées selon le référentiel européen
- D1 - Une compréhension des activités douanières
- D2 - Une connaissance de la législation et réglementation douanières
- D11 - Assurance de la conformité à la réglementation douanière
- D13 - Procédures financières douanières de paiement
- D14 - Gestion des autorisations
Accessibility information
Preferential
| 💻Distanciel | ||
| Normal : 360 € HT/pers | ||
| Adhérent : 300 € HT/pers |
Enroll in this training
Q&A
How to know if I have the necessary level of knowledge to follow a training module ?
The "Prerequisites" section of the module’s teaching sheet will indicate the prerequisites for successful follow-up of the training. In case of difficulties positioning yourself, do not hesitate to consult our teaching team at contact@odasce.org or at + 33 1 55 34 76 80.
I am disabled, can I follow a training offered by the ODASCE?
The ODASCE does not exclude in any case the registration of a person with a disability.
Je veux m’inscrire à une formation l’année prochaine mais je ne trouve pas les dates ?
Le planning de l’année suivante paraît, en principe, courant septembre de chaque année sur le catalogue public en ligne.
Les inscriptions seront de même ouvertes dès mise en ligne du catalogue. Patience…
Vous pouvez néanmoins nous communiquer votre intérêt par courriel à contact@odasce.org ou via le formulaire « contact » du catalogue public afin d’être informé(e), dès parution, des nouvelles dates de session.
Under what deadline can I register for the training that interests me?
Pour une inscription inter-entreprises à la carte :
You can register at any time, as soon as the catalogue is online and ideally up to 3 weeks before the event, subject to availability.
However, in order to best prepare your training, the ideal is to plan your registration within a period of 6 weeks before the action. This delay allows you to apply for your OPCO, if applicable, and to prepare your financing file.
For any request, the ODASCE undertakes to respond to you within 72 hours (working days).
Les dates de toutes nos sessions de formation figurent sur le catalogue en ligne : https://formations.odasce.asso.fr/
Depuis ce catalogue, vous pourrez accéder à la fiche de chaque module où sont affichées les prochaines sessions disponibles et celles qui sont complètes, le cas échéant. L’inscription se fait également en ligne, depuis cette page.
Are ODASCE training courses eligible for the CPF (Personal Training Account)?
In France, only certifying, qualifying or diploma-based training can be eligible for the CPF (Personal Training Account).
À ce jour, 3 de nos formations certifiantes sont bien éligibles au CPF.
Pay-per-view or non-certifying courses are not eligible for CPF funding.
Can the fundraising funds directly cover the financing of the training?
Coverage by the collection funds (e.g. OPCO) is possible.
- Plan your registration within 6 weeks before the event. This delay allows you to apply for your OPCO, if applicable, and to prepare your financing file.
- Indicate the details of the fund to be invoiced on the registration form, in the space provided for this purpose.
Are the training provided by ODASCE to foreign taxpayers taxable under VAT in France?
The inter-company training provided by ODASCE as part of continuing professional training falls under the rules of territoriality of cultural, artistic, sporting, scientific, educational, entertainment or similar services. According to Article 53 of Directive 2006/112 (transposed to Article 259 A 5° bis of the CGI), registration fees are subject to VAT in the country where the service is performed.
Are training courses covered as part of the employer’s participation in vocational training?
The training courses are subject to a training agreement established in accordance with the legislation in force since ODASCE has the required approvals. They are therefore attributable to the title of the company’s skills development plan.
Les réservations d'hôtels sont-elles effectuées par l'ODASCE ?
Non. Néanmoins nous mettons à votre disposition une liste d’hôtels de proximité disponible dans la rubrique « formation » de notre site.
Que fait l’ODASCE après avoir reçu le bulletin d’inscription ?
Vous recevez environ 3 semaines avant la date de formation ou au plus tard lors de la confirmation de tenue de la session :
- Une convention de formation ou un contrat pour les particuliers, à signer électroniquement
- Une convocation
- Le cas échéant une facture
À la fin du module, une attestation de fin de formation est remise au participant, émargement à l’appui, accompagnée d’une copie de la liste d’émargement.
Quelles sont les formations en douane qui existent dans les DOM ?
À L’Île de la Réunion
Etablissement : VALLIERE GLOBAL
https://www.valliere-global.com/
16 rue Claude Chappe, ZAE 2000, 97829 Le Port, La Réunion
+262(0) 6 9385 4350
Contact@valliere-global.com
En Martinique, il existe une FCIL (Formation Complémentaire d’Initiative Locale) pour former des Aides Déclarants en Douane
Etablissement : LYCEE PROFESSIONNEL ANDRE ALIKER
Avenue de l’Amiral Cabral
97234 Fort-de-France
+596 596 72 58 84
ATTENTION : Liste non exhaustive et soumise à évolution
